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Lex Iterata
Texte 1966101302
13 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du " fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois "
ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1966
Numéro
1966101302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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