Lex Iterata

8 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel portant règlement interne du contrôle de l'engagement des dépenses

ELI: Justel
Source
Publication: 9-8-1966
Numéro: 1966070801
Page: 8034
PDF: version originale
Dossier numéro: 1966-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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