Lex Iterata

Texte 1966112401

24 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1962 portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1966
Numéro
1966112401
Page
11945
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex