Lex Iterata

Texte 1966052304

23 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1966
Numéro
1966052304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex