Lex Iterata

Texte 1966031001

10 MARS 1966. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 26 avril 1975, fixant le montant des primes accordées aux industries produisant , à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1966
Numéro
1966031001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex