Lex Iterata

Texte 1966042916

29 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants et de membres des commissions de réclamation en matière de pension pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1966
Numéro
1966042916
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex