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Lex Iterata
Texte 1966082627
26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 27 mai 1966 de la Commission paritaire nationale pour la marine marchande concernant la troisième semaine de vacances 1966
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1966
Numéro
1966082627
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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