Lex Iterata

Texte 1966040604

6 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat de membres de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1966
Numéro
1966040604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex