Lex Iterata

Texte 1966072802

28 JUILLET 1966. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1966
Numéro
1966072802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex