Lex Iterata

Texte 1966051203

12 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1966
Numéro
1966051203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex