Lex Iterata

Texte 1966042002

20 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment fixant, pour l'exercice 1964-1965, le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée par le Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1966
Numéro
1966042002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex