Lex Iterata

Texte 1966031806

18 MARS 1966. - Arrêté royal portant commission d'un officier de gendarmerie à l'emploi du grade supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1966
Numéro
1966031806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex