Lex Iterata

Texte 1966042705

27 AVRIL 1966. - Arrêté royal fixant les droits de pilotage dans les ports côtiers et dans les eaux maritimes au large de la côte belge

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1966
Numéro
1966042705
Page
5444
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex