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Lex Iterata
Texte 1966042705
27 AVRIL 1966. - Arrêté royal fixant les droits de pilotage dans les ports côtiers et dans les eaux maritimes au large de la côte belge
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1966
Numéro
1966042705
Page
5444
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex