Lex Iterata

Texte 1966041214

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal - Loterie nationale. - Montant des tranches spéciales ( à l'exception de la 18e tranche de chaque année ), à émettre à partir de la 8e tranche 1966

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1966
Numéro
1966041214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex