Lex Iterata

Texte 1966030304

3 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 14 février 1966 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1966
Numéro
1966030304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex