10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal fixant le délai d'octroi du repos compensatoire pour certains employés relevant de la Commission paritaire nationale des employés des fabrications métalliques.

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des employés des fabrications métalliques.

Art. 2.Le repos compensatoire auquel ont droit les employés occupés le dimanche par des entreprises qui participent à des manifestations telles que salons, expositions et foires commerciales, industrielles et agricoles, est octroyé dans les trente jours qui suivent ce dimanche.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.