Lex Iterata

Texte 1966101004

10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal fixant le délai d'octroi du repos compensatoire pour certains employés relevant de la Commission paritaire nationale des employés des fabrications métalliques.

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1966
Numéro
1966101004
Page
10596
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-10/02
Entrée en vigueur / Effet
19-10-1966
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des employés des fabrications métalliques.

Art. 2.Le repos compensatoire auquel ont droit les employés occupés le dimanche par des entreprises qui participent à des manifestations telles que salons, expositions et foires commerciales, industrielles et agricoles, est octroyé dans les trente jours qui suivent ce dimanche.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.