Lex Iterata

Texte 1966091615

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal des 7 décembre 1965 et 16 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé " caisse de retraite supplémentaire "

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1966
Numéro
1966091615
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex