16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal des 7 décembre 1965 et 16 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé " caisse de retraite supplémentaire "

ELI: Justel
Source
Publication: 6-10-1966
Numéro: 1966091615
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.