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Lex Iterata
Texte 1966040603
6 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel déterminant les conditions physiques et mentales requises pour pouvoir être inscrit comme marin ou shoreganger au Pool des marins de la marine marchande
ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1966
Numéro
1966040603
Page
5296
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex