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Lex Iterata
Texte 1966052407
24 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1966
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1966
Numéro
1966052407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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