Lex Iterata

Texte 1966082618

26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1966
Numéro
1966082618
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex