Lex Iterata

Texte 1966102113

21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1950, portant règlement de police et de navigation du canal de Louvain à la Dyle

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1966
Numéro
1966102113
Page
11477
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex