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Lex Iterata
Texte 1966042809
28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1966
ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1966
Numéro
1966042809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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