Lex Iterata

Texte 1966080116

1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant les salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1966
Numéro
1966080116
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex