Lex Iterata

Texte 1966102701

27 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1966
Numéro
1966102701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex