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Lex Iterata
Texte 1966042910
29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certains agents auxiliaires et agents contractuels du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1966
Numéro
1966042910
Page
5916
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex