Lex Iterata

Texte 1966102802

28 OCTOBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 1958, fixant les conditions d'inscription de nouvelles variétés des espèces agricoles sur la liste des variétés des espèces agricoles, horticoles et forestières, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1966
Numéro
1966102802
Page
11731
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex