Lex Iterata

Texte 1966010403

4 JANVIER 1966. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêtée royal du 4 avril 1962, portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1966
Numéro
1966010403
Page
149
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex