4 JANVIER 1966. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêtée royal du 4 avril 1962, portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

ELI: Justel
Source
Publication: 7-1-1966
Numéro: 1966010403
Page: 149
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.