Lex Iterata

Texte 1966120709

7 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal créant une Commission technique consultative pour la télévision en couleur auprès de la Radiodiffusion-télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1967
Numéro
1966120709
Page
897
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex