11 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la cession par l'Etat belge à la Société nationale d'Investissement ( S.N.I. ) d'une partie de sa participation dans le capital de la Société de Distribution du Gaz " Distrigaz "

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.