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Lex Iterata
Texte 1966031107
11 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la cession par l'Etat belge à la Société nationale d'Investissement ( S.N.I. ) d'une partie de sa participation dans le capital de la Société de Distribution du Gaz " Distrigaz "
ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1966
Numéro
1966031107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex