Lex Iterata

Texte 1966011802

18 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant le nombre maximum de sous-lieutenants de réserve pouvant être admis dans le cadre de complément durant l'année 1966

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1966
Numéro
1966011802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex