Lex Iterata

Texte 1966080101

1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 5 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1966
Numéro
1966080101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex