Lex Iterata

Texte 1966042204

22 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1966
Numéro
1966042204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex