Lex Iterata

Texte 1966011702

17 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 novembre 1965 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale portant modification de la convention du 23 octobre 1964 de la même commission paritaire fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 mai 1965

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1966
Numéro
1966011702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex