Lex Iterata

Texte 1966050610

6 MAI 1966. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 24 avril 1965 relatif à l'eau alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1966
Numéro
1966050610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex