Lex Iterata

Texte 1966010501

5 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1966
Numéro
1966010501
Page
624
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex