20 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant le paiement des jours fériés coïncidant avec un samedi

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.