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Lex Iterata
Texte 1966012010
20 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant le paiement des jours fériés coïncidant avec un samedi
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1966
Numéro
1966012010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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