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Lex Iterata
Texte 1966012401
24 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant les tarifs maximums d'honoraires et de prix pour certaines prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1966
Numéro
1966012401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex