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Lex Iterata
Texte 1966092609
26 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal. - Ville-Pommeroeul. - Suppression de la 4ème classe des écoles primaires communales. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1967
Numéro
1966092609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex