Lex Iterata

Texte 1966051001

10 MAI 1966. - Arrêté ministériel portant consistance et délimitation des arrondissements miniers et consistance du secteur institué par l'article 1er, 4, des arrêtés royaux des 7 janvier 1966 et 22 avril 1966 portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1966
Numéro
1966051001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex