Lex Iterata

Texte 1966082902

29 AOUT 1966. - ARRETE ROYAL déterminant et classant les fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat (remplacé par AGF 10-05-1995, art 1, en ce qui concerne la Communauté flamande, comme suit : ARRETE ROYAL déterminant et classant les fonctions du personnel administratif de l'enseignement organisé par la Communauté flamande)

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1966
Numéro
1966082902
Page
8676
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex