Lex Iterata

Texte 1966012405

24 JANVIER 1966. - Arrêté royal subdivisant en chambres la Commission d'indemnisation et la Commission supérieure d'indemnisation instituées par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1966
Numéro
1966012405
Page
1719
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex