24 JANVIER 1966. - Arrêté royal subdivisant en chambres la Commission d'indemnisation et la Commission supérieure d'indemnisation instituées par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance