30 SEPTEMBRE 1966. _ Arrêté royal en exécution de la loi du 13 avril 1965 sur les lettres de mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1966 et mise à jour au 11-05-1996)

ELI: Justel
Source
Publication: 10-11-1966
Numéro: 1966093002
Page: 11326
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-09-30/30
Entrée en vigueur / Effet: 20-11-1966
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1996-04-04/35, art. 60, 002; En vigueur : 11-05-1996>

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