30 SEPTEMBRE 1966. _ Arrêté royal en exécution de la loi du 13 avril 1965 sur les lettres de mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1966 et mise à jour au 11-05-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-11-1966
- Numéro
- 1966093002
- Page
- 11326
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1966-09-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-11-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1996-04-04/35, art. 60, 002; En vigueur : 11-05-1996>
