Lex Iterata

Texte 1966042817

28 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant nomination des membres de la commission chargée de statuer sur l'octroi de la prime spéciale d'accident aéronautique

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1966
Numéro
1966042817
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex