Lex Iterata

Texte 1966100303

3 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1965 déterminant les conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1966
Numéro
1966100303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex