Lex Iterata

Texte 1966010705

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de la transformation du bois fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois ", pour l'année 1966

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1966
Numéro
1966010705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex