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Lex Iterata
Texte 1966071804
18 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936, codifiant la législation postale en service intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1966
Numéro
1966071804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex