Lex Iterata

Texte 1966040401

4 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant les articles 121 et 153 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1966
Numéro
1966040401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex