Lex Iterata

Texte 1966040602

6 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel modifiant les articles 84, 89 et 92 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1966
Numéro
1966040602
Page
4808
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex