3 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant les vêtements de travail dans le secteur " floriculture "

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.