Lex Iterata

Texte 1966082621

26 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 avril 1948 portant les modalités de liquidation des opérations de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmedy

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1966
Numéro
1966082621
Page
9913
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex